Conditions générales de vente

§ 1 Validité des CGT
1. L’ensemble des relations d’affaires d’O/D Ottweiler Druckerei und Verlag GmbH, ci-après O/D, et de l’acheteur ou auteur de la commande, ci-après auteur de la commande, sont exclusivement soumises aux présentes CGT, en complément des autres conventions contractuelles.
Les autres conditions ne sont pas reconnues par O/D – même en cas de fourniture de prestation ou d’acceptation de paiement sans réserve – à moins qu’O/D n’approuve leur validité expressément par écrit.
2. Les présentes CGT ne s’appliquent que dans les relations d’affaires avec des entreprises au sens du § 14 des CGT ; elles s’appliquent également à toutes les relations d’affaires futures, sans nouvelle intégration, jusqu’à la fourniture de nouvelles CGT par O/D.
3. Toutes les conventions passées entre l’auteur de la com-mande et nous-mêmes dans le cadre de négociations de contrats doivent, à des fins de preuve, être consignées par écrit et confirmées par les deux parties.
4. Les accords annexes, les modifications de contrats ulté-rieures et la prise en charge d’une garantie, en particulier les garanties de propriétés, ou la prise en charge d’un risque d’approvisionnement, doivent revêtir la forme écrite pour autant qu’ils aient été émis par des personnes sans droit de représentation.

 

§ 2 Conseil
1. O/D ne conseille l’auteur de la commande que sur de-mande expresse. L’omission d’affirmations ne constitue pas un conseil.
2. Le conseil d’O/D s’étend exclusivement à la qualité de ses produits, et non à leur utilisation par l’auteur de la com-mande ou ses autres acheteurs ; tout conseil d’application malgré tout donné à l’auteur de la commande est sans engagement.
3. Le conseil d’Ottweil s’étend, en tant que conseil relatif aux produits et aux prestations de services, exclusivement aux produits et prestations réalisés par O/D.
Il ne s’étend pas à un conseil indépendant de tout contrat, c’est-à-dire aux déclarations émises sans que des prestations soient fournies par O/D.
4. Les prestations de conseil d’O/D se basent exclusive-ment sur des valeurs empiriques tirées de son entreprise et n’intègrent que sans engagement l’état de la science et de la technique.

 

§ 3 Offres, conclusions de contrats, échantillons
1. Les offres d’O/D sont sans engagement, elles sont considérées comme une invitation à émettre une offre.
2. Le premier traitement d’une offre est généralement gratuit. D’autres offres et travaux provisoires ne sont gratuits que dans la mesure où le contrat de livraison devient et reste valide.
3. Les indications, descriptions et clichés de nos marchandises et produits, en particulier dans des documents techniques, catalogues, prospectus, circulaires, annonces et prix courants sont sans engagement dès lors que leur intégration dans le contrat n’a pas été convenue expressément ; ils n’exonèrent pas l’auteur de la commande de la nécessité d’effectuer ses propres essais.
4. La durabilité des couleurs et la résistance à la lumière, à l’humidité, à la chaleur et aux intempéries ainsi que les dessins, figures, dimensions, poids et autres données de performance doivent, à des fins de preuve, être convenus par écrit.
5. Par principe, la commande passée par l’auteur de la com-mande constitue l’offre de conclusion du contrat.
6. La commande doit comporter toutes les indications relatives à l’exécution de la commande. Ceci vaut pour toutes les livraisons, prestations de service, d’ouvrage et autres d’O/D. Il s’agit notamment, mais pas seulement, des indications sur la désignation de l’article, la quantité, les dimensions, le matériel, la composition des matériaux, les prétraitements, les spécifications de traitement, les consignes de traitement, le stockage, les normes ainsi que tous les autres paramètres techniques et caractéristiques physiques.
Les indications manquantes, incorrectes ou incomplètes sont considérées comme expressément non convenues et ne justifient aucun engagement d’O/D, ni au sens de droits d’exécution et de garantie, ni au sens de droits à des dom-mages-intérêts.
7. Si la commande passée par l’auteur de la commande s’écarte de l’offre d’O/D, l’auteur de la commande repérera les écarts séparément.
8. O/D a le droit de solliciter d’autres renseignements ser-vant à l’exécution correcte de la commande.
9. Les commandes doivent être passées par écrit ou sous forme de texte (électronique) ; les commandes transmises par oral ainsi que par téléphone sont exécutées aux risques et périls de l’auteur de la commande.
10. L’acceptation de la commande doit intervenir dans les 3 semaines suivant sa réception, à moins qu’un délai d’acceptation plus long ne soit prévu.
11. Les prestations d’O/D résultent de la confirmation de commande.
12. O/D se réserve la possibilité d’effectuer ou de faire ef-fectuer le traitement des objets de la livraison ou de la prestation dans une autre entreprise, sans surcoûts pour l’auteur de la commande.
13. Si l’auteur de la commande retire une commande passée, O/D peut facturer, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un préjudice effectif plus élevé, 10 % du prix de la livraison ou de la prestation pour les coûts occasion-nés par le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Sous réserve de l’apport, par l’auteur de la commande, de la preuve d’un préjudice moins important.
14. Une réalisation d’échantillons de quelque ordre que ce soit, p. ex. ébauches, modèles en blanc, impressions d’essai, lithographies d’essai, etc., s’effectuera spécialement pour l’auteur de la commande, selon ses prescriptions, uniquement après qu’il nous aura confié un mandat en ce sens. Ces échantillons sont décomptés séparément à l’auteur de la commande.

 

§ 4 Modifications, écarts
1. Si l’auteur de la commande souhaite, après la conclusion du contrat, des modifications de l’objet de la livraison ou de la prestation, il faut pour cela une convention contractuelle séparée.
2. Les esquisses, ébauches, échantillons, pièces prototypes, impressions d’essai, épreuves de correction et travaux préliminaires similaires ne sont envoyés à l’auteur de la commande qu’à la demande écrite expresse de celui-ci.
3. Les modifications ultérieures, à l’initiative de l’auteur de la commande, y compris l’arrêt des machines ainsi occasionné, sont facturées à l’auteur de la commande. Sont notamment considérées comme des modifications ultérieu-res les répétitions d’épreuves exigées par l’auteur de la commande en raison d’un écart minimum par rapport au modèle.
4. En cas d’informations manquantes ou erronées, O/D se réserve le droit de modifier l’objet de la livraison ou de la prestation de manière appropriée. Les inconvénients dus à des informations manquantes ou erronées, en particulier des coûts ou dommages supplémentaires, sont à la charge de l’auteur de la commande.
5. Sous réserve de modifications techniques de l’objet de la livraison ou de la prestation ne mettant pas en péril l’objectif du contrat, notamment eu égard au matériel et à l’exécution.

 

§ 5 Délai de livraison, livraisons partielles
1. Si un délai de livraison ou de prestation est convenu, il commence à courir au moment de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails de la commande ainsi que l’exécution dans les règles de toutes les obligations de coopération de l’auteur de la commande ; il en va de même pour les dates de livraison ou de prestation.
2. En cas de modifications à l’amiable de l’objet de la com-mande, les délais de livraison ou de prestation et dates de livraison ou de prestation doivent être reconvenus.
Il en va de même lorsque l’objet de la commande a donné lieu à une nouvelle négociation après la conclusion du contrat sans qu’il ait été procédé à une modification de l’objet de la commande.
3. Les délais de livraison ou de prestation et dates de livraison ou de prestation sont donnés sous réserve de la livraison préalable exempte de vices et en temps utile ainsi que de perturbations de la production imprévues.
4. Les délais de livraison et de prestation se prolongent automatiquement de la période au cours de laquelle l’auteur de la commande n’honore pas ses engagements vis-à-vis d’O/D. En particulier, les délais de livraison et de prestation sont gelés pendant la durée d’examen des épreuves, épreuves de correction, proofs, échantillons, etc. par l’auteur de la commande, de la date d’expédition à ce dernier à la validation définitive. Il en va de même également pour les dates de livraison et de prestation.
5. Le délai de livraison ou de prestation est tenu lorsque, d’ici à son échéance, l’objet de la livraison ou de la prestation a quitté l’usine d’O/D ou qu’O/D a indiqué qu’il était prêt à être retiré.
6. O/D a le droit de fournir la livraison ou prestation conve-nue avant même la date convenue.
7. Les livraisons ou prestations partielles sont admises et peuvent être décomptées séparément.
8. O/D s’engage, en cas de retard de livraison dû à une faute, à rembourser à l’auteur de la commande le dommage moratoire ainsi occasionné dans les limites prévues par la loi. Ce n’est pas le cas pour le manque à gagner et les dommages dus à des interruptions de l’exploitation.

 

§ 6 Retard de l’auteur de la commande pour la réception, coûts d’entreposage
1. Si l’auteur de la commande ne réceptionne pas la marchandise en raison d’une situation qui lui est due à la date de livraison convenue ou à l’échéance du délai de livraison convenu, nous pouvons exiger le dédommagement des surcoûts qui nous sont occasionnés.
2. Si la livraison ou prestation est retardée par l’auteur de la commande, O/D peut facturer, pour chaque mois commen-cé, des coûts d’entreposage s’élevant à 0,5 %, au plus au total 5 % du prix de la livraison ou de la prestation. Les parties contractantes sont libres d’apporter la preuve de coûts d’entreposage plus élevés ou moins élevés.
O/D est en droit de définir, aux frais et aux risques de l’auteur de la commande, un lieu de conservation approprié ainsi que d’assurer les objets de la livraison ou de la prestation.
3. Les produits revenant à l’auteur de la commande, en particulier les données et supports de données, ne sont archivés par O/D, au-delà de la date de livraison des marchandises, que suite à une convention expresse et contre rémunération spéciale.
4. Si O/D est en droit d’exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation, elle peut, nonobstant la possibilité de faire valoir un préjudice effectif plus élevé, exiger 15 % du prix sous forme de dommages-intérêts si l’auteur de la commande n’apporte pas la preuve qu’il n’y a pas eu de préjudice ou qu’il a été sensiblement inférieur au forfait.

 

§ 7 Cas de force majeure
1. Dans les cas de force majeure, les délais de livraison et de prestation d’O/D sont prolongés de la durée de la perturbation survenue.
2. Il s’agit notamment, mais pas seulement, des circonstances échappant à notre contrôle, comme la guerre, les dommages causés par le feu, les grèves, le lock-out, les perturbations du trafic, les dispositions prises en haut lieu, les interruptions de l’exploitation ou perturbations majeures de l’exploitation comme p. ex. le manque de matériel ou d’énergie chez O/D, des sous-traitants ou fournisseurs en amont mandatés.
Il en va de même si O/D se trouvait déjà en demeure lors-que ces circonstances sont survenues.
3. O/D communique le début et la fin de tels obstacles à l’auteur de la commande sans délai dès qu’elle en prend connaissance.
4. Si la livraison ou la prestation sont retardées de plus de six semaines, l’auteur de la commande tout comme O/D est en droit de résilier le contrat dans le cadre de l’étendue de prestations concernée par la perturbation de la prestation.

 

§ 8 Prix, paiement
1. En l’absence d’autres dispositions, les prix convenus tiennent lieu de prix total, pour 1000 unités ou par unité, en euros, selon la clause EXW (départ usine) des INCOTERMS 2010, taxe sur la valeur ajoutée, coûts de dédouanement, de fret, d’emballage et d’assurance du transport ainsi qu’autres coûts d’expédition en sus.
Une assurance de la marchandise à expédier n’est souscrite par O/D que sur demande écrite expresse et aux frais de l’auteur de la commande.
2. O/D a le droit de modifier le prix convenu de manière appropriée lorsque suite à la conclusion du contrat, des modifications de coûts interviennent, fondées notamment sur des conventions tarifaires, des modifications des prix du matériel ou de l’énergie. La preuve de la modification des coûts est apportée à l’auteur de la commande sur demande.
3. O/D a le droit de modifier le prix convenu de manière appropriée lorsque, avant ou à l’occasion de l’exécution de la commande, des modifications se produisent en raison du fait que les indications données par l’auteur de la commande et documents fournis étaient entachés d’erreurs ou que l’auteur de la commande souhaite d’autres mo-difications.
4. Les esquisses, ébauches, échantillons, impressions d’essai, pièces prototypes, épreuves de correction, modification de données fournies ou transmises et travaux préliminaires similaires demandés par l’auteur de la commande ainsi que les transmissions de données lui sont facturés séparément. Ceci vaut également si une commande en série est passée.
5. O/D a le droit d’exiger une avance appropriée à la con-clusion du contrat. Il n’y a aucun paiement d’intérêts sur celle-ci.
6. En l’absence d’autres dispositions, le paiement des factures est exigible dans un délai de 30 jours net à partir de la date de facturation. Elles doivent être payées sans escompte. En cas de non-paiement, l’auteur de la commande entre en demeure sans autre sommation à l’échéance.
Les escomptes et rabais ne sont octroyés que sur convention séparée. Les paiements fractionnés exigent une convention écrite séparée.
7. Le règlement par traite exige une convention préalable séparée avec O/D. Les frais d’escompte et coûts de traites sont à la charge de l’auteur de la commande. Le règlement de factures par chèque ou traite s’effectue uniquement pour tenir lieu d’exécution et n’est valable qu’après que le paiement a été crédité sans réserve.
8. S’il existe plusieurs créances en souffrance d’O/D vis-à-vis de l’auteur de la commande et que des paiements de l’auteur de la commande ne soient pas effectués pour une créance déterminée, O/D a le droit de définir pour laquelle des créances en souffrance le paiement a été effectué.
9. En cas de demeure de paiement, de report ou de paiement fractionné, O/D a le droit d’exiger des intérêts moratoires correspondant à 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base et de stopper les prestations jusqu’au règlement de l’ensemble des factures exigibles. Sous réserve de l’apport de la preuve d’un préjudice moins élevé.
10. Par la confirmation de commande, l’auteur de la commande confirme sa solvabilité ou son honorabilité commerciale.
En cas de doutes justifiés quant à la solvabilité ou à l’honorabilité commerciale de l’auteur de la commande, O/D a le droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie ap-propriée de la prestation devant être fournie par l’auteur de la commande.
Si l’auteur de la commande n’est pas prêt à effectuer un paiement anticipé ou à constituer la garantie, O/D a le droit, à l’issue d’un délai supplémentaire approprié, de résilier ces contrats et d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution.
11. Les termes de paiement accordés sont supprimés et le paiement des créances en souffrance devient immédiatement exigible lorsque l’ouverture d’une procédure de mise en faillite sur les biens de l’auteur de la commande est demandée ou lorsque l’auteur de la commande a donné des indications inexactes sur son honorabilité commerciale ou dans le cas d’autres doutes justifiés quant à la solvabilité ou à l’honorabilité commerciale de l’auteur de la commande.
12. L’auteur de la commande ne dispose de droits de compensation par rapport à des prétentions d’O/D que si la créance en retour est incontestée ou constatée par décision ayant acquis force de chose jugée.
La cession de créances exigibles sur O/D exige l’accord d’O/D.
13. Il n’existe un droit de rétention de l’auteur de la com-mande que si la prétention en retour repose sur le même rapport de contrat et est constatée par décision ayant acquis force de chose jugée ou lorsqu’O/D contrevient de façon majeure à ses obligations fondées sur le même rapport de contrat en dépit d’une sommation écrite et n’a pas proposé de protection appropriée.
Si une prestation d’O/D est indiscutablement entachée de vices, l’auteur de la commande ne dispose d’un droit de rétention que dans la mesure où le montant retenu s’inscrit dans un rapport approprié avec les vices et les coûts prévisibles de la suppression des vices.
14. Les délais de paiement sont maintenus même lorsque des retards surviennent à la livraison sans faute d’O/D.
15. O/D a le droit, dans le cas de premières commandes, de facturer, outre les prix convenus par contrat, les coûts de programmation et de mise en place uniques appropriés et habituels pour l’objet de la livraison.
16. Pour autant que la taxe sur la valeur ajoutée ne soit pas incluse dans le décompte d’O/D, en particulier parce que nous considérons qu’il y a, compte tenu des indications de l’auteur de la commande, « livraison intracommunautaire » au sens du § 4 n° 1 b en rapport avec le § 6 a de la loi allemande sur l’impôt sur le chiffre d’affaires (UStG) et qu’O/D se voit débiter a posteriori une charge de taxe sur la valeur ajoutée (§ 6 a IV de l’UStG), l’auteur de la commande est tenu de leur payer le montant qui est débité à O/D. Cette obligation est maintenue qu’O/D doive reverser, a posteriori, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation ou des impôts comparables en Allemagne ou à l’étranger.

 

§ 9 Lieu d’exécution, réception, transfert du risque, emballage
1. Le lieu d’exécution des prestations commandées est l’usine d’O/D. Sauf convention écrite contraire, l’auteur de la commande doit retirer la marchandise une fois avisé que la fabrication est terminée.
2. Le lieu d’exécution des paiements à effectuer à O/D ré-sultant de la relation d’affaires est le siège social d’O/D.
3. L’auteur de la commande est tenu de réceptionner des prestations dès qu’il a été avisé par O/D de l’achèvement des prestations commandées.
Si l’auteur de la commande ne réceptionne pas la prestation dans les 2 semaines suivant l’avis, la réception est considérée comme effectuée.
4. Le risque de défauts éventuels de la marchandise est transféré à l’auteur de la commande au moment de l’émission du bon à tirer pour autant qu’il ne s’agisse pas de défauts survenus ou détectés seulement lors de la production faisant immédiatement suite à l’émission du bon à tirer.
5. Le risque de destruction, perte ou détérioration de la marchandise est transféré à l’auteur de la commande au moment de l’avis que la fabrication de la marchandise est terminée.
Si une expédition a été convenue, le risque est transféré au moment de l’envoi de la marchandise ou de sa remise à l’entreprise de transport mandatée.
Ces dispositions s’appliquent qu’O/D exécute le transport avec des véhicules de son usine ou des transporteurs tiers. Elles s’appliquent également si des livraisons fractionnées sont effectuées ou si O/D a pris en charge en plus d’autres prestations d’expédition.
6. En l’absence d’une autre convention, O/D détermine le type et l’étendue de l’emballage. Les emballages jetables sont éliminés par l’auteur de la commande.
7. Si l’expédition est effectuée dans des emballages prêtés, ceux-ci doivent être retournés franco de port dans les 30 jours suivant la réception de la livraison. L’auteur de la commande est responsable de la perte et de la détérioration des emballages prêtés.
Les emballages prêtés ne doivent pas servir à d’autres fins ou au rangement d’autres objets. Ils sont uniquement destinés au transport de la marchandise livrée. Les inscriptions ne doivent pas être retirées.
8. En cas de détérioration ou de perte de la marchandise lors du transport, un état des lieux doit être réalisé et O/D doit en être informé. Les prétentions résultant d’éventuels dommages lors du transport doivent être exercées sans délai auprès du transporteur par l’auteur de la commande.

 

§ 10 Livraison des marchandises, contrôle de réception par O/D
1. O/D ne répond pas des dommages dus à une inscription et un étiquetage erronés ou inexacts de marchandises ou autres livraisons complémentaires jointes. Les marchandises ou autres livraisons complémentaires jointes par l’auteur de la commande ou un tiers mandaté par lui, en particulier également les supports de données et données transmises, ne sont pas soumises à une obligation de vérification d’O/D.
2. Les marchandises à traiter sont inspectées par O/D afin de déceler des dommages extérieurs visibles. O/D n’est pas tenue de pratiquer d’autres contrôles. Les vices constatés sont déclarés à l’auteur de la commande dans les 10 jours ouvrables suivant leur détection.
3. L’auteur de la commande est tenu de réparer l’ensemble des dommages, y compris le manque à gagner, qui sont occasionnés par la mise à disposition de matériel et de données non traitables.
4. O/D dispose, sur les modèles d’impression et de tampon, manuscrits, matériels bruts et autres objets fournis par l’auteur de la commande, d’un droit de rétention selon le § 369 du Code de commerce de la République fédérale d’Allemagne (HGB) jusqu’à ce que toutes les créances exigibles résultant de la relation d’affaires soient honorées.
5. Les objets mis à la disposition d’O/D par l’auteur de la commande sont conservés au maximum deux ans après la dernière utilisation. À l’issue de cette période, O/D a le droit de les détruire à moins que l’auteur de la commande n’ait exigé la restitution des objets à O/D, expressément et par écrit, avant l’échéance de la période.

 

§ 11 Obligation d’examen et de réclamation
1. L’auteur de la commande est tenu d’examiner la marchandise en vue de constater des vices et dommages éventuels, en particulier les produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction, conformément au § 377 du Code de commerce de la République fédérale d’Allemagne (HGB), immédiatement après la livraison, et d’aviser O/D des vices et dommages détectés à cette occasion de même que plus tard sans délai après leur dé-couverte ainsi que de transmettre à O/D un échantillon de réserve issu de la livraison concernée. Pour les prestations de service et d’ouvrage, la disposition du § 377 du HGB s’applique par analogie. Les réclamations doivent être adressées par écrit.
2. L’utilisation de livraisons ou services entachés de vice est interdite. Si un vice n’a pas pu être constaté lors de la réception des marchandises ou de la fourniture du service, toute nouvelle utilisation de l’objet de la livraison ou de la prestation doit être stoppée sans délai après la découverte. La charge de la preuve de l’existence d’un vice caché incombe à l’auteur de la commande.
3. L’auteur de la commande remet les marchandises ayant donné lieu à réclamation à O/D et accorde le temps nécessaire à l’examen du vice faisant l’objet de la réclamation. En cas de réclamations injustifiées, O/D se réserve le droit d’imputer à l’auteur de la commande les frais de vérification occasionnés.
4. La réclamation ne dispense pas l’auteur de la commande du respect de ses obligations de paiement.
5. Les vices d’une partie de la marchandise livrée ne donnent pas droit à la réclamation de l’ensemble de la livraison par l’auteur de la commande, à moins que la livraison partielle soit sans intérêt pour lui.
6. Les écarts dimensionnels de la fourniture ou prestation à apporter par O/D ne peuvent pas faire l’objet d’une réclama-tion lorsqu’ils sont qualifiables d’usuels dans la branche ou le commerce.
7. Dans le cas de reproductions par tous les procédés de fabrication, des écarts minimes par rapport à l’original, notamment en termes de résistance à la lumière, de variabilité et d’écarts des couleurs et pigments métalliques ainsi que de qualité du gommage, du vernissage, de l’imprégnation, etc., ne peuvent pas faire l’objet de réclamations. Il en va de même pour la comparaison entre d’autres modèles (p. ex. proofs, épreuves) et le produit fini.

 

§ 12 Garantie
1. En cas de vice des objets de la livraison ou de la prestation d’O/D, O/D est en droit, selon son choix, de procéder à une suppression du vice, à une livraison de remplacement ou à un avoir.
2. La retouche peut également être effectuée par l’auteur de la commande après concertation avec O/D.
3. Les prétentions de l’auteur de la commande pour charges requises aux fins de la réalisation complémentaire, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de main d’œuvre et de matériel, sont exclues pour autant que les charges augmentent du fait que la marchandise a été amenée, ultérieurement, en un lieu autre que la succursale de l’auteur de la commande.
4. Les livraisons de quantités supérieures ou inférieures d’un maximum de 10 % du lot commandé ne peuvent pas donner lieu à réclamation. La quantité facturée est la quantité livrée. En cas de livraisons résultant de réalisations spéciales de papier de moins de 1000 kg, le pourcentage est relevé à 20 %, de moins de 2000 kg à 15 %.
5. La garantie pour vices qui ne portent pas atteinte à la valeur ou à l’aptitude au service, ou seulement de façon minime, est exclue.

 

§ 13 Vices juridiques, droits d’auteur et autres droits de protection
1. Les commandes basées sur des dessins, esquisses, photos, autres représentations graphiques et autres indications et documents sont exécutées aux risques et périls de l’auteur de la commande. Lorsqu’O/D, suite à l’exécution de telles commandes, intervient dans la sphère de droits de protection tiers, l’auteur de la commande dégage O/D des prétentions de ces titulaires de droits. Les dommages sortant de ce cadre sont supportés par l’auteur de la commande.
2. La responsabilité d’O/D pour d’éventuelles violations de droits de protection en rapport avec l’application des objets de la livraison ou de la prestation ou avec le lien ou l’emploi des objets de la livraison ou de la prestation avec d’autres produits est exclue.
3. Dans le cas de vices juridiques, O/D est en droit, selon son choix, de fournir les licences requises relatives aux droits de protection violés, ou de supprimer les vices de l’objet de la livraison ou de la prestation par mise à disposition d’un objet de la livraison ou de la prestation modifié dans une mesure acceptable pour l’auteur de la commande.
4. La responsabilité d’O/D quant à la violation de droits de protection de tiers s’étend au demeurant seulement aux droits de protection qui sont enregistrés ou publiés en Alle-magne.
5. Une cession ou un octroi de droits de protection et droits d’auteur, en particulier de droits de la propriété industrielle existants d’O/D à l’auteur de la commande, ne fait pas l’objet de la livraison ou prestation à fournir par O/D. Le type et l’étendue des droits de jouissance ou de protection à octroyer sont sous réserve d’une convention contractuelle séparée.
6. Les objets d’exploitation mis en œuvre par O/D pour l’exécution de la commande comme les données, films, lithographies, outils et supports de données demeurent la propriété d’O/D même lorsqu’ils font l’objet d’une compensation séparée ; d’éventuels droits d’auteur reviennent à O/D.
7. L’ensemble des idées et documents conçus par O/D, en particulier les échantillons, maquettes en volume, esquisses, ébauches, informations techniques, lithographies, impressions d’essai, etc., sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle d’O/D et ne doivent pas être utilisés ou mis en valeur, d’une quelconque manière que ce soit, sans l’accord d’O/D, pour autant que ces produits n’aient pas été fabriqués exclusivement selon les indications et consignes de l’auteur de la commande.
8. Pour autant qu’O/D fabrique pour le compte de l’auteur de la commande, selon des dessins, modèles, échantillons ou autres documents techniques remis par celui-ci, ou selon des souhaits de procédure prescrits par l’auteur de la commande, l’auteur de la commande assume la responsabilité de la non-violation de droits de protection de tiers de ce fait. Si des tiers interdisent à O/D, en se réclamant de droits de protection existants, la fabrication et la livraison de tels produits, en particulier, O/D a le droit, sans être tenu d’examiner la situation juridique, de mettre un terme à toute autre activité dans les proportions concernées et d’exiger des dommages-intérêts de l’auteur de la commande.
9. L’auteur de la commande s’assure en particulier que les lois pénales et dispositions de protection des mineurs en vigueur soient observées et notamment qu’aucun contenu raciste, pornographique, obscène, offensant ne soit diffusé.
10. En transmettant de tels dessins, documents, etc., ainsi qu’avec les résultats de procédés souhaités et les formula-tions prescrites et utilisations de matériaux y servant de base, etc., O/D est dégagé par l’auteur de la commande de toutes les prétentions de tiers y afférentes.

 

§ 14 Responsabilité
1. O/D ne répond des engagements de la société qu’à hau-teur du patrimoine social.
2. La responsabilité d’O/D est engagée, en cas de négli-gence simple, uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. En cas de faute fondée sur une négligence grossière, la responsabilité d’O/D est également engagée en cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles.
Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations contractuelles dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et pouvait être normalement attendu des parties contractantes.
Dans les cas d’une négligence simple, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat.
3. Dans le cas de propriétés assurées, la responsabilité d’O/D est limitée à l’étendue et au montant de l’assurance responsabilité civile du fait des produits d’O/D. L’étendue de la couverture correspond aux recommandations sans engagement relatives à l’assurance responsabilité civile du chef d’entreprise de la Fédération allemande des sociétés d’assurance (GDV). Le montant de la couverture s’élève, pour les sinistres consignés dans le contrat d’assurance, à 2 millions d’euros par sinistre et année d’assurance.
4. Les prétentions en dommages-intérêts pour cause de violation fondée sur une malveillance d’obligations contractuelle par O/D, prétentions fondées sur des dommages personnels et prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) sont soumises aux dispositions légales.
5. O/D répond des prétentions délictuelles selon la responsabilité contractuelle.
6. Toute responsabilité en dommages-intérêts sortant du cadre des dispositions ci-dessus est exclue.
7. Les droits de recours de l’auteur de la commande à l’encontre d’O/D ne s’appliquent que dans la mesure où celui-ci n’a passé avec son acheteur aucune convention sortant du cadre des prétentions pour vices et en dommages-intérêts légales.
8. Toute responsabilité d’O/D est exclue dès lors que l’auteur de la commande, quant à lui, a valablement restreint la responsabilité vis-à-vis de son acheteur.
9. Si la responsabilité d’O/D est exclue ou restreinte, ladite exclusion ou restriction s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants, auxiliaires d’exécution et de réalisation d’O/D.
10. Pour autant que la responsabilité selon les dispositions ci-dessus soit exclue ou restreinte, l’auteur de la commande est tenu de dégager O/D également des prétentions de tiers à la première injonction.
11. En ce qui concerne les choses confiées à O/D par l’auteur de la commande, en particulier les documents ou supports de données, l’échelle de faute est limitée à la diligence qu’O/D a l’habitude d’appliquer dans ses propres affaires (« diligentia quam in suis »).
12. Au demeurant, les dispositions légales sont d’application.
13. L’auteur de la commande est tenu d’aviser O/D sans délai, par écrit, d’éventuelles prétentions de tiers exercées et de réserver à O/D tous les moyens de défense et négociations de compromis.

 

§ 15 Prescription
1. Le délai de prescription pour prétentions et droits fondés sur des vices des produits, prestations de service et d’ouvrage d’O/D ainsi que les dommages en résultant est d’1 an. Le début du délai de prescription se fonde sur les dispositions légales.
Cette disposition ne s’applique pas dès lors que la loi prescrit des délais plus longs, dans les cas des §§ 438 al. 1 n° 2, 479 et 634 a al. 1 n° 2 du Code civil de la République fédérale d’Allemagne (BGB).
2. Le délai de prescription selon le point 1 ci-dessus ne s’applique pas en cas de malveillance, lorsqu’O/D a dissi-mulé le vice dolosivement, en cas de prétentions en dommages-intérêts pour cause de dommages personnels ou de liberté d’une personne, en cas de prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) et en cas de violation d’obligation fondée sur une négligence grossière.
3. Les mesures de réalisation complémentaire ne portent pas atteinte au délai de prescription en vigueur pour la fourniture de la prestation d’origine et n’amènent pas la prescription à courir à nouveau. Il n’est pas dérogé aux dispositions du § 212 du BGB.

 

§ 16 Acquisition et réserve de propriété, droit de gage
1. O/D se réserve la propriété de tous les objets du contrat jusqu’au règlement complet de toutes les créances revenant à O/D résultant de la relation d’affaires avec l’auteur de la commande.
O/D se réserve tous les droits de propriété et d’auteur des figures, dessins, calculs de coûts et autres documents (techniques) cédés.
2. Si la propriété d’O/D est transformée, liée ou mélangée avec une propriété tierce, O/D acquiert la propriété de la nouvelle chose selon les dispositions du § 947 du Code civil de la République fédérale d’Allemagne (BGB).
3. Si la transformation, le lien ou le mélange interviennent de telle sorte que la prestation tierce est à considérer comme chose principale, O/D acquiert la propriété selon le rapport de la prestation d’O/D avec la prestation tierce au moment de la transformation, du lien ou du mélange.
4. Si O/D acquiert, de par sa prestation, la propriété d’une chose, O/D se réserve la propriété de cette chose jusqu’au règlement de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec l’auteur de la commande.
5. L’auteur de la commande est tenu de conserver soigneusement la marchandise sous réserve de propriété et, si nécessaire, d’effectuer en temps utile, à ses frais, des travaux de maintenance et de réparation. L’auteur de la commande doit assurer la marchandise sous réserve de propriété à ses frais contre la perte et la détérioration. En cas de sinistre, les prétentions survenues doivent être cédées à O/D.
6. L’auteur de la commande a le droit de revendre la chose qui est la (co)propriété d’O/D dans le cadre de la marche des affaires ordinaire tant qu’il honore ses engagements fondés sur la relation d’affaires avec O/D. Dans ce cas, la créance résultant de l’aliénation est cédée à O/D selon le rapport de la valeur de la prestation d’O/D garantie par la réserve de propriété et de la valeur totale de la marchandise aliénée. L’auteur de la commande demeure en droit de recouvrer cette créance à l’issue de la cession. Il n’est pas dérogé de ce fait au droit d’O/D de recouvrer elle-même cette créance.
7. Le droit de l’auteur de la commande de disposer des marchandises sous réserve de propriété d’O/D ainsi que de recouvrer les créances cédées à O/D s’éteint dès qu’il n’honore plus ses obligations de paiement et/ou qu’une demande d’ouverture d’une procédure de mise en faillite est demandée. Dans les cas précités ainsi qu’en cas d’autre comportement contraire au contrat de l’auteur de la commande, O/D a le droit de reprendre la marchandise livrée sous réserve de propriété sans sommation.
8. L’auteur de la commande informe O/D sans délai en cas de risques pour la marchandise sous réserve de propriété de celle-ci, notamment en cas d’insolvabilité, de cessation de paiements et de mesures d’exécution. Sur demande d’O/D, l’auteur de la commande doit donner tous les renseignements requis au sujet du stock de marchandises constituant la (co)propriété d’O/D et au sujet des créances cédées à O/D ainsi que mettre ses acheteurs au courant de la cession. L’auteur de la commande assiste O/D pour toutes les mesures nécessaires afin de protéger la (co)propriété d’O/D et supporte les coûts en résultant.
9. Compte tenu de toutes les créances résultant du contrat, O/D dispose d’un droit de gage sur les choses de l’auteur de la commande dont O/D est entré en possession sur la base du contrat. Le droit de gage peut également être exercé pour des créances fondées sur des livraisons ou prestations antérieures, dès lors que celles-ci sont en rapport avec l’objet de la livraison ou de la prestation.
Pour les autres recours fondés sur la relation d’affaires, le droit de gage contractuel s’applique pour autant qu’il soit reconnu ou constaté par décision ayant acquis force de chose jugée. Les §§ 1204 ss. du Code civil de la République fédérale d’Allemagne (BGB) et § 50 al. 1 du code allemand de l’insolvabilité (InsO) sont d’application.
10. Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances d’O/D de plus de 10 %, O/D libérera, à la demande de l’auteur de la commande, des garanties de même montant selon son choix.

Si O/D exécute pour l’auteur de la commande des travaux de publipostage, les dispositions suivantes s’appliquent de façon complémentaire:

 

§ 17 Travaux de publipostage et d’expédition
1. La confection et la livraison d’envois publicitaires et de mailings, en particulier des courriers, prospectus et enveloppes, s’effectuent selon l’usage dans la branche.
Il s’agit en particulier de la préparation postale de l’expédition avec adressage, pliage, emballage, paiement du port, affranchissement, optimisation du port, tri, comptage et portage ou enlèvement à la poste.
Les instructions alternatives de l’auteur de la commande ne sont contraignantes pour O/D que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par O/D.
2. O/D se fie à l’exactitude des prescriptions de l’auteur de la commande, notamment en ce qui concerne les éléments joints, la quantité, les formats et la qualité des matériaux. Une vérification en ce sens par O/D n’est effectuée qu’en cas de convention expresse et doit être rémunérée séparément.
3. Les frais de port et de transport occasionnés sont demandés par O/D sous forme de forfait et doivent être crédités irrévocablement par l’auteur de la commande au plus tard 3 jours avant la date de dépôt postal, en intégralité, sur un compte d’O/D, avec indication de l’objet d’utilisation. Avant la réception du paiement, O/D n’est pas tenue de procéder au dépôt postal.
L’auteur de la commande doit informer O/D de conditions spéciales auprès de La Poste ou d’autres entre-prises d’expédition au moment de la passation de commande et veiller à ce qu’O/D ait le droit d’y procéder au nom de l’auteur de la commande, sans quoi les conditions spéciales ne peuvent pas être prises en compte.
4. Si La Poste ou une autre entreprise d’expédition refuse l’acceptation de l’envoi et ajourne pour cette raison la date d’expédition, O/D ne répond pas d’un dommage en résultant, à moins que le refus d’expédition soit dû à une faute grossière d’O/D ou à une violation d’obligations contractuelles essentielles.
5. En cas de frais ou également de créances supplémentaires de La Poste ou d’autres entreprises d’expédition pour cause de tolérances de poids notamment, ces créances supplémentaires sont à la charge de l’auteur de la commande. Les coûts sont compensés avec le forfait, une fois la commande terminée, dans le cadre d’un décompte final.
Dans le cas où le forfait payé par l’auteur de la commande ne suffit pas, O/D a également le droit de ne pas expédier l’envoi ou de ne l’expédier que partiellement.
6. Si O/D fournit d’autres prestations comme des sélections, le codage de données, la conversion de données, la vérification et correction postale, les nettoyages de don-nées, comme p. ex. Infoscore, les déduplications, la division en quantités partielles et la réduction, l’optimisation des frais de port, l’impression laser, le suivi des réactions, l’impression et les services de production, les prestations de services médias, les prestations d’expédition ou le conseil en marketing direct général, celles-ci doivent être rémunérées séparément.

 

§ 18 Utilisation et traitement des données
1. O/D se fie à l’exactitude des coordonnées transmises par l’auteur de la commande. Il n’y a pas de vérification des coordonnées transmises.
2. Le traitement et l’utilisation des données, en particulier l’utilisation à des fins publicitaires, se font exclusivement selon les dispositions légales, en particulier la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et d’autres règlements relatifs à la protection des données, comme p. ex. la loi allemande sur les télémédias (TMG).
Les données sont en particulier les données personnelles, c’est-à-dire des indications individuelles sur des rapports personnels ou matériels d’une personne physique déterminée ou déterminable, comme l’adresse postale, des caractéristiques personnelles ou d’autres caractéristiques de groupe.
Le traitement désigne en particulier l’enregistrement, la modification, la transmission, le verrouillage et la radiation de données.
L’utilisation désigne toute utilisation des données dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement.
3. Le traitement et l’utilisation des données sont effectués pour le compte de l’auteur de la commande. Le traitement et l’utilisation de données personnelles sont réalisés par O/D uniquement dans le cadre des prescriptions du § 11 de la BDSG.
4. O/D est exclusivement tenue et autorisée à honorer des instructions conformes au droit de l’auteur de la commande. Par ailleurs, O/D peut s’y opposer. En cas d’opposition, O/D informera l’auteur de la commande dans un délai de 10 jours ouvrables.
5. O/D a le droit de refuser des prestations jusqu’à ce que les conditions légales d’un traitement et d’une utilisation corrects des données soient remplies et attestées par écrit par l’auteur de la commande. À cet effet, O/D donne à l’auteur de la commande un délai approprié. O/D a le droit de résilier le contrat respectif à l’échéance du délai.
6. Si l’auteur de la commande ne dispose, pour les données qui doivent être traitées ou utilisées par O/D, que d’un droit de jouissance limité et / ou dépendant d’instructions d’un tiers, il est tenu d’en informer O/D.
Dans ce cas, l’auteur de la commande peut mandater O/D exclusivement pour le traitement et l’utilisation lorsqu’ils sont conformes au droit de jouissance limité et / ou aux instructions du tiers relativement à ces données à rendre identifiables pour O/D.
Les instructions d’un tiers doivent être présentées par écrit à O/D.
7. Si l’une des parties reçoit, eu égard à l’utilisation et au traitement des données, des informations s’opposant à la poursuite du traitement ou de l’utilisation, en particulier des connaissances qui sont nécessaires au respect des obligations légales des parties, elle en informera l’autre partie sans délai.
8. L’auteur de la commande doit notamment tenir compte du fait que lors d’un tout premier enregistrement de données personnelles ainsi que de l’interpellation publicitaire d’un destinataire, des obligations relevant de la BDSG doivent être satisfaites. Ceci concerne en particulier les dispositions du § 28 al. 3 et 4 ainsi que du § 33 de la BDSG.
9. L’auteur de la commande consent donc à ce qu’en particulier, O/D enregistre les données reçues en rapport avec la relation d’affaires au sujet de l’auteur de la commande, en tenant compte de la BDSG, afin de satisfaire à ses propres objectifs commerciaux, ou les transmette à une organisation de protection du crédit, pour autant que ce soit dans le cadre des finalités du contrat ou que ce soit nécessaire afin de préserver des intérêts justifiés d’O/D et qu’il n’y ait pas de motif de supposer que l’intérêt digne de protection de l’auteur de la commande en vue de l’exclusion du traitement et de l’utilisation de ces données prédomine.

 

§ 19 Transmission et cryptage de données
1. L’auteur de la commande est tenu d’utiliser et de transmettre les données à traiter conformément aux exigences juridiques, en particulier de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et de la loi allemande sur les télémédias (TMG) et d’autoriser O/D à se charger des utilisations et traitements pour lesquels elle a été mandatée.
2. L’auteur de la commande doit protéger les données, lors du transfert électronique, conformément aux procédés de cryptage techniques courants, comme protection du mot de passe, etc., et communiquer à O/D le code en vue du décryptage.
La responsabilité à cet égard, en particulier la violation du secret des données ou l’utilisation des données par des tiers non autorisées, incombe à celui qui procède à la transmission sans protection appropriée ou par l’intermédiaire de tiers.
3. O/D prendra les mesures techniques et organisation-nelles requises pour la protection des données contre l’accès non autorisé de tiers et répondant aux exigences de la BDSG.

 

§ 20 Traitement de matériels
1. Le matériel fourni par l’auteur de la commande, de quelque ordre qu’il soit, doit être livré franco domicile à O/D.
Si les matériels livrés à l’auteur de la commande ou à transporter sont assurés contre l’incendie, le vol, la perte ou d’autres sinistres, l’auteur de la commande doit procéder lui-même à cette assurance à ses propres frais.
2. Les marchandises à traiter sont inspectées par O/D, à la livraison, uniquement afin de déceler des vices et dommages extérieurs visibles. O/D n’est pas tenue de pratiquer d’autres contrôles. Les vices ou dommages constatés sont déclarés à l’auteur de la commande dans les 10 jours ouvrables suivant leur détection.
3. La marchandise cédée à O/D doit consister dans un ma-tériel facile à traiter de qualité appropriée. Si ces conditions ne sont pas remplies, O/D avisera l’auteur de la commande au sujet du surcoût nécessaire et de l’augmentation de prix en résultant.
Si l’auteur de la commande n’est pas d’accord avec la modification du prix, il a le droit de résilier le contrat. La résiliation doit intervenir juste après l’avis adressé à O/D relatif aux conditions modifiées. Si l’auteur de la commande déclare la résiliation, il doit rémunérer les frais déjà versés de façon appropriée.
4. Si la marchandise confiée à O/D s’avère inutilisable suite à des défauts du matériel, les coûts de traitement occasionnés doivent être remboursés à O/D.
5. Lors de la mise à disposition du matériel par l’auteur de la commande, le matériel d’emballage et les déchets dus à des pertes inévitables lors de créations de formes d’impression et du tirage, lors du traitement par découpe de bords, poinçonnage et tâches similaires demeurent chez O/D.
6. Si l’auteur de la commande met des films d’impression à disposition, c’est seulement en lien avec des épreuves corrigées.
7. En cas de détérioration ou de perte du matériel fourni par l’auteur de la commande, la responsabilité d’O/D n’est en-gagée que dès lors qu’O/D ou ses auxiliaires d’exécution ont agi avec malveillance ou grossière négligence.
8. O/D ne répond pas des dommages dus à une inscription et un étiquetage inexacts de marchandises livrées par l’auteur de la commande.
9. L’auteur de la commande est tenu de réparer l’ensemble des dommages, y compris le manque à gagner, qui sont occasionnés par la transmission de matériel non traitable.
10. O/D ne verse pas de dédommagement pour les rebuts en quantité en usage dans la branche.
11. O/D informera l’auteur de la commande de restes s’il s’agit, au vu de la commande, de quantités non négligeables. Les restes ne sont retournés – en port dû – qu’à la demande expresse de l’auteur de la commande.
O/D a sinon le droit, suite à une annonce préalable, de dé-truire les restes ou de les utiliser autrement 30 jours après le traitement de la commande. L’auteur de la commande transmet donc la propriété des restes à O/D.

 

§ 21 Outils
1. Dans le cas d’outils appartenant à l’auteur de la commande ou d’outils fournis à titre de prêt par l’auteur de la commande, la responsabilité d’O/D relative à la conservation et à l’entretien se limite à la diligence apportée comme dans ses propres affaires. Les coûts de maintenance et d’assurance sont à la charge de l’auteur de la commande. Les obligations d’O/D motivées selon le présent § 21 s’éteignent lorsqu’une fois la commande exécutée et l’auteur de la commande enjoint de les retirer, celui-ci n’a pas retiré les outils dans les 14 jours suivant l’injonction.
2. Tant que l’auteur de la commande n’honore pas plei-nement ses obligations contractuelles, O/D dispose d’un droit de rétention des outils.

 

§ 22 Modèles / données d’impression numériques
1. Dans le cas de modèles et données d’impression numériques fournis par l’auteur de la commande, ceux-ci doivent être créés et formatés selon les prescriptions d’O/D. Si ce n’est pas le cas, toute réclamation de l’auteur de la commande à cet égard est exclue.
2. L’auteur de la commande répond des risques possibles d’une conversion et de l’exactitude des données envoyées. O/D se réserve le droit, en cas de traitement des données, de le facturer à l’auteur de la commande et d’exiger des frais supplémentaires pour la prise en compte des données.
3. Dans le cas de transfert de données, l’auteur doit, avant l’envoi, utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant à la dernière technicité et s’assurer que ceux-ci ne sont notamment pas infectés par des virus informatiques ou chevaux de Troie.
La protection des données incombe uniquement à l’auteur de la commande.
O/D a le droit d’effectuer une copie des modèles et données d’impression numériques.
4. O/D ne répond pas des erreurs, en particulier erreurs d’écriture, d’impression ou de calcul contenues dans les modèles et données d’impression numériques fournis par l’auteur de la commande.

§ 23 Erreurs typographiques, épreuves de correction et épreuves
1. L’auteur de la commande doit vérifier les épreuves de correction et épreuves pour constater la présence éventuelle d’erreurs typographiques et autres, contrôler la lisibilité des codes de désignation de marchandises, l’indication de la date, etc., et les restituer à O/D avec le bon à tirer.
2. Les modifications communiquées par téléphone doivent être confirmées par écrit sans délai par l’auteur de la commande.
3. O/D ne répond pas des erreurs que l’auteur de la com-mande ne voit pas dans le cadre du contrôle des épreuves de correction et des épreuves.

 

§ 24 Confidentialité
1. L’auteur de la commande s’engage à traiter de façon confidentielle tous les aspects dignes de protection de la relation d’affaires. Il traitera en particulier comme secrets professionnels tous les détails commerciaux et techniques non divulgués dont il prend connaissance du fait de la relation d’affaires. Les informations ou aspects de la relation d’affaires qui étaient déjà dans le domaine public au moment de la communication ainsi que les informations ou aspects de la relation d’affaires dont la partie contractante avait, de façon attestée, connaissance avant la communication par O/D, ne sont pas soumis à l’obligation de confidentialité.
L’auteur de la commande veille à ce que ses collaborateurs préservent les intérêts liés à la confidentialité justifiés d’O/D.
2. Une reproduction des documents transmis à l’auteur de la commande n’est admise que dans le cadre des exigences professionnelles et des dispositions relatives au droit d’auteur.
3. L’ensemble des documents ne doivent pas être rendus accessible à des tiers, que ce soit en intégralité ou en partie, ou utilisés pour une fin autre que celle pour laquelle ils ont été transmis à l’auteur de la commande, sans l’accord écrit d’O/D.
4. Les procédés qu’O/D a transmis ou communiqués à l’auteur de la commande, sous quelque forme que ce soit, ne doivent être appliqués que pour l’objet d’utilisation prévu ou spécifié dans le contrat ; toute révélation à des tiers est interdite sans l’autorisation expresse d’O/D.
5. Une divulgation même partielle de la relation d’affaires avec O/D vis-à-vis de tiers ne doit intervenir qu’après l’autorisation écrite préalable d’O/D ; l’auteur de la commande est tenu d’également obliger les tiers à la confidentialité dans le cadre d’une convention équivalente. L’auteur de la commande ne peut faire de la publicité utilisant la relation d’affaires avec O/D qu’avec une autorisation écrite préalable.
6. L’auteur de la commande est tenu à la confidentialité même une fois les relations d’affaires terminées.
7. L’auteur de la commande s’engage à ne pas faire des affaires concernant l’objet de la livraison et de la prestation, directement ou indirectement, avec des clients d’O/D.

 

§ 25 Droit applicable
1. La juridiction compétente est, selon le choix d’O/D, le tribunal compétent pour le siège d’O/D ou la juridiction de l’auteur de la commande.
2. Les relations d’affaires avec l’auteur de la commande sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. Toute application de la CIVM (« Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat de marchandises ») est exclue.
3. Si certaines parties des présentes CGT sont sans effet, il n’est pas dérogé de ce fait à l’efficacité des dispositions restantes. Les parties contractantes s’efforcent de remplacer la clause sans effet par une autre clause se rapprochant le plus possible de l’effet économique et du sens juridique de la formulation d’origine.
4. La langue du contrat est l’allemand.

 

 

 

 

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