Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes, livraisons et prestations effectuées par Ottweiler Druckerei und Verlag GmbH (ci-après « le vendeur ») à destination de clients professionnels au sens du droit commercial (ci-après « le client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions divergentes du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque :

• le client passe commande par écrit, par voie électronique ou via le site internet, et
• le vendeur confirme la commande ou commence l'exécution de celle-ci.

Les offres du vendeur sont sans engagement sauf mention contraire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Sauf indication contraire :

• les prix s'entendent départ atelier ou entrepôt,
• les frais de transport, d'emballage, d'assurance et autres frais d'expédition sont facturés séparément.

Le vendeur se réserve le droit d'adapter les prix en cas de modification ultérieure de la commande par le client.

Les travaux préparatoires tels que :

• esquisses
• épreuves
• prototypes
• fichiers de test

peuvent être facturés séparément.

4. Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte, sauf accord contraire.

En cas de paiement dans un délai de 14 jours, un escompte de 2 % peut être accordé si cela est indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard seront appliqués à hauteur de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être exigée.

Le vendeur peut exiger un paiement anticipé notamment lorsque :

• des matériaux spéciaux doivent être commandés,
• des quantités importantes de papier ou de matières premières sont nécessaires,
• la situation financière du client présente un risque.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sauf confirmation écrite contraire.

Les retards de livraison dus à des événements indépendants de la volonté du vendeur, notamment :

• grèves
• perturbations de production
• difficultés d'approvisionnement
• cas de force majeure

suspendent les obligations de livraison pendant la durée de l'empêchement.

Le transport des marchandises s'effectue aux risques du client.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.

Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité commerciale.
Dans ce cas, il cède dès à présent au vendeur les créances résultant de cette revente à concurrence du montant de la facture.

7. Tolérances de production

Dans l'industrie de l'impression, certaines tolérances techniques sont inévitables.

Sont notamment considérés comme conformes :

• les écarts mineurs de couleur par rapport au modèle,
• les différences entre l'épreuve et le tirage final,
• les variations de quantité de ±10 % par rapport au tirage commandé.

Pour les tirages de faible volume, la tolérance peut être plus élevée selon les standards de production.

8. Validation des fichiers et des épreuves

Le client est responsable du contenu et de l'exactitude des fichiers fournis.

Lorsque des épreuves ou « bons à tirer » sont soumis au client, celui-ci doit vérifier :

• textes
• images
• couleurs
• mise en page

La validation par le client transfère la responsabilité des erreurs non détectées.

9. Réclamations

Le client doit vérifier les marchandises immédiatement après réception.

Les réclamations concernant des défauts apparents doivent être signalées dans un délai de 7 jours après livraison.

Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.

En cas de réclamation justifiée, le vendeur pourra, à sa discrétion :

• remplacer la marchandise,
• réparer le défaut,
• accorder une réduction du prix.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages causés par :

• faute intentionnelle
• négligence grave.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment :

• pertes d'exploitation
• pertes de profit
• dommages consécutifs.

11. Droits d'auteur et responsabilité du client

Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les documents, images et contenus fournis.

Le client indemnisera le vendeur contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle.

12. Stockage

Le stockage de produits finis, semi-finis ou de matériaux fournis par le client ne sera effectué que sur accord préalable et pourra faire l'objet de frais supplémentaires.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Tout litige résultant de la relation contractuelle relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du vendeur.

14. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

 

Mentions légales

Éditeur du site

Ottweiler Druckerei und Verlag GmbH
Johannes-Gutenberg-Straße 14
D-66564 Ottweiler
Allemagne

Téléphone : +49 160 7012775
Fax: +49 68 24 90 01-22
E-mail : pw@letoutenun.fr

Direction

Petra Krenn
Dominique Paul
Ulrich Stetter

Directeur de la publication

Petra Krenn

Immatriculation

Registre du commerce : HRB 43088
Tribunal d'instance : Saarbrücken (Allemagne)

Numéro de TVA intracommunautaire

DE 811363848

Hébergement du site

Mittwald CM Service GmbH & Co. KG
Königsberger Straße 4-6
32339 Espelkamp

Telefon: +49-5772-293-100